Actualités > Ain

AVANCÉES SUR LA PROCÉDURE D’ACQUISITION DES BIENS SANS MAÎTRE
Le régime juridique des biens sans maître a été profondément modifié par la loi de 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et la loi de 2014 relative à la modernisation du monde agricole et forestier. Aujourd’hui, il convient de distinguer deux types de biens sans maître.

Il existe d’une part les biens qui font partie d'une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté. Ces biens peuvent être acquis de plein droit par la commune, ou à défaut par l'EPCI à fiscalité propre dont elle est membre, par l’État, ou encore, selon la localisation des biens, par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou le conservatoire régional d'espaces naturels (cf. articles L.1123-2 du Code général de la propriété des personnes publiques et 713 du Code civil).

Il existe d’autre part les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, et pour lesquels la taxe foncière n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers depuis plus de 3 ans. Depuis 2014, la procédure d’acquisition par la commune pour les biens non bâtis présumés sans maître (cf. L.1123-4 du CG3P) est la suivante :
  • Au 1er mars de chaque année, les centres des impôts fonciers signalent au Préfet du département les immeubles concernés ;
  • Au plus tard le 1er juin de chaque année, le Préfet arrête la liste de ces immeubles par commune et la transmet au maire de chaque commune concernée. Le Préfet et les maires procèdent à une publication et à un affichage de cet arrêté ainsi que, s'il y a lieu, à diverses notifications ;
  • L’éventuel propriétaire dispose d’un délai de 6 mois pour se faire connaître, à l’issue duquel l'immeuble est présumé sans maître. Le Préfet notifie cette présomption au maire ;
  • Par délibération du conseil municipal, la commune peut l'incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. A défaut de délibération prise dans un délai de 6 mois, la propriété est attribuée à l'État.
Suite à une première application de cette procédure sur 5 communes en 2017, et en vue d’une extension à l’ensemble du département, une réunion a été organisée le 6 juin 2018 à la DDT de l’Ain, avec la participation des services de l’État, des Communes forestières, de l’ONF, du CRPF et de la SAFER. Il s’agissait de définir ensemble une méthode permettant d’inscrire la procédure des biens sans maître dans une démarche foncière forestière plus globale, allant au-delà de la simple acquisition de parcelle souvent de petites tailles et isolées.

En tenant compte du nombre, de la surface et de la localisation des parcelles recensées par le centre des impôts foncier, une dizaine de communes seront donc proposées comme prioritaires et feront l’objet d’une analyse plus fine. Il s’agira par exemple de voir si les parcelles sans maître peuvent servir dans un objectif de lutte contre le morcellement du foncier (intégration à des propriétés riveraines gérées, communales ou non). Ce sera aussi l’occasion de vérifier que toutes les parcelles susceptibles de relever de la procédure des biens sans maître ont été prises en compte, au-delà du seul domaine des propriétaires inconnus pris en compte aujourd’hui.

REVENIR A LA PAGE PRECEDENTE