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DE NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LE PROGRAMME DE COUPES ANNUEL

Les forêts publiques ont mobilisé en 2013 près de 35%  du volume total récolté en France, alors que la superficie de la forêt publique ne représente que 25% de la surface totale. Malgré le rôle majeur des forêts publiques en matière d’approvisionnement de la filière forêt-bois, il est régulièrement constaté une érosion entre les volumes présumés mobilisables dans les forêts communales et les volumes effectivement mobilisés. Cette différence entre prévision et réalisation, qui s’explique pour partie par des raisons sylvicoles, d’accessibilité ou encore de marché, entraîne des volumes réellement récoltés moindres par rapport aux possibilités qu’offre une gestion durable de la forêt.

Ainsi, face à ce constat et en lien avec la stratégie forestière nationale, de nouvelles dispositions concernant le programme de coupes annuel ont été prises. L’évolution de la procédure et du contenu de ce document proposé annuellement par l’Office national des forêts aux Communes forestières, a pour but d’optimiser l’adéquation entre les volumes mobilisables et ceux effectivement mobilisés.

De l’aménagement au programme de coupes annuel

La forêt d’une commune est une composante de son patrimoine privé mais aussi du patrimoine forestier national. De ce fait, l’ensemble des actes de gestion des forêts des collectivités s’inscrivent dans un cadre réglementaire commun : le Régime forestier. Ce dernier se concrétise à l’échelle communale par l’aménagement forestier, qui est un document établit pour une période de 15 à 20 ans à partir d’analyses de terrain et des choix politiques formulés par les élus.

Le programme de coupes annuel, ou état d’assiette, est une retranscription et une adaptation du programme prévisionnel établit dans chaque aménagement forestier, en un programme ferme pour l’année à venir. Alors que sa rédaction est réalisée par l’ONF, sa validation relève de la compétence des élus, qui ont pour responsabilité de délibérer annuellement sur son contenu. Ce moment fort pour la gestion de la forêt est l’occasion d’un échange sur les coupes à mettre en œuvre et la stratégie à adopter.

 

Des évolutions pour optimiser la valorisation des forêts communales

 

Compte tenu des écarts constatés entre les volumes présumés mobilisables dans les aménagements forestiers et ceux réellement mobilisés, et dans le cadre de la politique nationale et régionale d’accroissement de la mobilisation raisonnée de bois, plusieurs évolutions concernant ce programme de coupes annuel seront mises en place dès 2016.

Ø  Tout d’abord, en lien avec les mesures présentées ci-dessous, l’ONF fait évoluer son calendrier en proposant désormais aux Communes le programme de coupes de l’année n dès le début du mois de juin de l’année n-1,  au lieu de septembre/novembre de l’année n-1 dans le mode de fonctionnement précédent. Cette évolution, qui se poursuivra dans les années à venir, permet notamment un gain de visibilité pour la constitution d’un portefeuille de coupes à câble et est un facilitateur à la signature des contrats d’approvisionnement dès le début de l’année n.

Ø  De plus, suite au décret D.214-21-1 du 16 juin 2015, les collectivités disposent désormais d’un délai d’un mois à partir de la date de proposition de l’état d’assiette par l’ONF (c’est-à-dire le début du mois de juin 2016 pour l’état d’assiette 2017), pour délibérer positivement ou négativement sur son contenu. Même si l’accord des collectivités est implicite en cas de silence gardé, il est essentiel que ces dernières, qui sont un levier majeur en faveur de l’accroissement raisonné de la récolte de bois, démontrent leur mobilisation en réalisant cet acte d’engagement que représente la délibération. Il est important de noter que ce délai de décision restreint nécessite pour les communes ne rassemblant par leur conseil municipal mensuellement, de prendre des mesures adaptées.

Ø  Ce décret précise également que toute opposition de la part d’une collectivité  de réaliser une coupe de bois prévue dans le document d’aménagement forestier doit être motivée et notifiée au préfet de région, qui émettra un avis dans un délai de 2 mois. Cette nouvelle démarche a pour but d’inciter les collectivités à participer activement à l’objectif national d’accroissement de la récolte de bois en limitant les reports ou suppressions injustifiées de coupes prévues en application de l’aménagement forestier.

Ø  Enfin, la feuille d’état d’assiette présentée par l’ONF aux Communes forestières de Rhône-Alpes évolue dès cette année, afin d’améliorer sa lisibilité par les élus. Il sera désormais fait mention des coupes prévues dans l’aménagement forestier et dont le passage en coupe est reporté ou supprimé. Une observation sur les raisons de ces modifications sera apportée par le gestionnaire. L’objectif de cette évolution est de permettre une meilleure compréhension par les élus des freins à la réalisation de certaines coupes afin de favoriser l’émergence de solutions.

L’ensemble de ces évolutions s’inscrivent donc dans le cadre d’une stratégie commune d’accroissement raisonné de la récolte de bois. Elles ont pour but de favoriser l’identification des freins locaux, et par extension nationaux, à la récolte de bois, ce qui permettra d’entrevoir en conséquence les pistes d’amélioration.

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