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IMPORTANTE AVANCÉE DANS LA MAÎTRISE DU FONCIER : LA SIGNATURE DU PARTENARIAT ENTRE LES COMMUNES FORESTIÈRES DE RHÔNE-ALPES ET LA SAFER RHÔNE-ALPES
Nombre de rapports soulignent depuis plusieurs décennies la nécessité de récolter plus de bois dans les forêts françaises. Le dernier en date, d'avril 2015, évoque un « extrême morcellement » de la propriété comme principal facteur de sous-exploitation des forêts privées. En affirmant le rôle d'aménageur du territoire des élus, la Loi d’Avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, offre de nouveaux moyens d'action pour valoriser durablement des parcelles forestières non gérées. L'union régionale des associations départementales de Communes forestières de Rhône-Alpes, et la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural Rhône-Alpes (Safer) ont décidé d’une action commune pour concrétiser rapidement l’application de ce nouveau cadre législatif, et amener par la même, une contribution à la réduction du morcellement forestier. La signature de convention de partenariat du 3 juin, entre les Communes forestières et la Safer, constitue une avancée considérable dans la maîtrise du foncier par les collectivités.

Après la présentation des structures, du rôle de chacun des partenaires par leurs présidents, Gilles Flandin pour la Safer Rhône-Alpes, Roger Villien pour les Communes forestières de Rhône Alpes, et de l’enjeu de ce rapprochement, l’intervention d’Alain Féougier, président des Communes forestières d’Ardèche a rappelé l’implication du département dans l’avancée de cet accord.
L’Ardèche est à ce titre un département précurseur sur l’action foncière en Rhône-Alpes avec la signature, le 11 juillet 2014, d’une convention départementale entre les Cofor 07 et la Safer, en amont des avancées législatives de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt fixant trois objectifs majeurs : organiser des formations pour les élus (la première a eu lieu le 16 décembre 2014), réaliser des opérations de mobilisation foncière sur des sites à enjeux, appuyer les collectivités en matière de stratégie foncière.
Les Communes forestières de Rhône-Alpes ont positionné l’inscription de ce projet dans l’AMI Dynamic Bois de l’ADEME, permettant de valoriser des parcelles forestières actuellement non gérées. Au côté des Communes forestières, pas moins de 20 partenaires, comme COFORET, ONF, Safer, FCBA, ou des partenaires économiques, construisent ensemble une réponse à Dynamic Bois pour la mi-août, dont la force de propos reste cependant orientée vers la nécessité de travailler main dans la main avec les propriétaires privés pour lutter contre le morcellement du foncier. Cette action foncière est proposée sur 5 territoires pilotes : Pays d’Ardèche méridional, Communauté de communes du Grévisaudan, PNR de Chartreuse, Syndicat mixte du Pays du Bugey et Communauté de communes du Trièves.
Henri Battie, président de COFORET, Gérard Leras, conseiller régional délégué au foncier, se réjouissent d’un tel accord, évoquant respectivement la nécessité d’avoir un partenariat entre le public et le privé, pour travailler sur les questions de morcellement du foncier forestier, et d’intervenir aussi sur les parcelles sylvopastorales, qui ne sont ni des champs, ni des parcelles forestières. Mathilde Massias, chef du service de la forêt, du bois et des énergies de la DRAAF Rhône-Alpes, pose quant à elle la question du rôle du préfet dans la procédure des biens vacants sans maître – une liste doit être communiquée aux communes au plus tard le 1er juin de chaque année – précisant que le SERFOBE va apporter son concours pour trouver une solution technique permettant de réaliser ces listes.
Une offre de service pour répondre aux besoins des collectivités et concrétiser leurs projets
Le partenariat entre les Communes forestières et la Safer prévoit tout d’abord des opérations générales de sensibilisation et de formation à destination des élus sur les nouveaux outils à leur disposition :
- un droit de préemption est créé au profit des communes sur les propriétés boisées de moins de 4 ha contigües à une forêt communale,
- les communes bénéficient d’un droit de préférence sur les propriétés boisées de moins de 4 ha vendues sur le territoire communal, même lorsqu’elles ne sont pas propriétaires,
- la procédure des biens vacants et sans maître a été révisée pour permettre aux communes d’appréhender et mettre en valeur les biens fonciers non bâtis sans propriétaire.
Ce partenariat prévoit également que les collectivités disposent d’un accès privilégié à la veille foncière (suivi des déclarations d’intention d’aliéner Safer) en ligne sur le site de la Safer pour une meilleure connaissance et un meilleur suivi des transactions foncières sur leurs territoires.

Mais il est avant tout opérationnel et vise l’action foncière par de la co-construction de projets dans les territoires, avec les élus locaux et les acteurs de la filière :
-  restructuration de massifs forestiers publics ou privés,
-  maîtrise foncière pour des projets de desserte ou de zones à enjeux environnementaux, 
-  accroissement de la surface de forêts gérées, etc.

Epaulées par l’association des Communes forestières, les collectivités trouveront dans la Safer un opérateur à même de les accompagner dans les différentes phases de l’élaboration et de la réalisation de leurs projets : définition des objectifs poursuivis, choix d’une stratégie et des outils à mobiliser, analyse de la faisabilité foncière dans le contexte local, négociation, mise en œuvre de procédures (droits de préemption et de préférence, biens vacants et sans maître), etc.

Dès 2015, les communes pourront bénéficier de cycles de formation sur le foncier, de l’accès privilégié à la veille foncière, et d’un accompagnement stratégique et technique pour la réalisation de leurs projets.

Télécharger la plaquette de présentation du partenariat Communes forestières | Safer.

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