Forêt des collectivités

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L’ASSOCIATION DES COMMUNES FORESTIÈRES DE SAVOIE
Près de 60 élus étaient présents à l’assemblée générale de l’association des Communes forestières de Savoie qui s’est déroulée à St-Pierre-d’Albigny, samedi 30 mai 2015. L’occasion de dresser le bilan de l’année 2014, d’examiner les actions et les projets porteurs de développement.


En ouverture de séance, Roger Villien, président de l’association des Communes forestières de Savoie, a rendu un hommage à Jean-Claude Monin, son homologue de 1983 à 2011, décédé fin 2014.
Animé d’un pouvoir de conviction fort, Jean-Claude Monin n’a eu de cesse, dans ses nombreux mandats, comme dans ses fonctions de président de Bois des Alpes, à donner de la cohérence à l’économie de la ressource forestière, à participer à sa structuration.
Son rôle de président de l’union régionale des Communes forestières Rhône Alpes a par ailleurs largement contribué au rayonnement du massif alpin.
Après la partie statutaire, le rapport d’activité 2014 de l’association a présenté ses quatre principaux axes de travail :

- le suivi des politiques et l’appui aux communes forestières,
- le suivi des territoires de projets forestiers,
- la sensibilisation et la communication,
-  les formations.

Mais bien d’autres sujets cruciaux étaient inscrits à l’ordre du jour :

Information sur la renégociation du Contrat Etat-ONF-FNCOFOR
Suite au projet de Bercy visant à augmenter de 50 millions d’euros sur 3 ans la contribution des collectivités au financement de l’ONF, les Communes forestières se sont fortement mobilisées. Le profond désaccord des élus a conduit le ministre Stéphane Le Foll à réviser les conditions de ce contrat : la contribution des communes ne serait pas majorée en 2015 ; une renégociation du Contrat Etat/ONF/FNCOFOR un an avant son terme qui était prévu en 2016. 
Roger VILLIEN signale que la fédération nationale des Communes forestières, son réseau et ses élus, bien qu’ils soient attachés au régime forestier et au service public rendu par l’ONF, n’ont accepté d’entrer en négociation qu’à une seule condition : « aucun nouvel effort financier des collectivités ne sera acceptable et encore moins possible ».
Roger VILLIEN fait ensuite un rapide retour sur la mission d’analyse des coûts de gestion de la forêt communale réalisée par quatre inspecteurs des ministères des Finances, de l’Agriculture et de l’Ecologie. Il indique qu’ils ont relevé un besoin de clarifier la frontière entre le régime forestier et le domaine concurrentiel. Des recommandations ont également été proposées pour réduire les coûts du régime forestier, comme le regroupement de la gestion des forêts des collectivités, ou la rationalisation des modes de ventes les plus couteux (la pratique de l’affouage).

La Loi d’avenir et les nouvelles mesures
Une présentation est faite des nouveaux outils de la loi d’avenir sur l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 (LAAAF) pour agir dans les territoires :
Les biens vacants et sans maître : ouverture de la procédure aux propriétés en nature de bois et forêts pour lesquelles la TFNB (taxe sur le foncier non bâti) n’est pas réglée pendant 3 ans. Le préfet devait envoyer aux communes la liste de ces biens avant le 1er juin de l’année.
Le droit de préférence : il permet aux communes d’acquérir de petites parcelles boisées.
Le droit de préemption : il permet d’acquérir des parcelles contiguës aux forêts communales.
Le groupement d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) : c’est un nouvel outil de gestion de la forêt privée qui encourage le regroupement de l’exploitation des parcelles et la commercialisation groupée des bois.
Gestion durable / Mobilisation : en forêt publique l'ajournement des coupes proposées par l'ONF à l'état d'assiette doit faire l'objet d'une notification motivée à l'autorité administrative.
Coupes dans les espaces boisés classés : le code de l’urbanisme soumet à déclaration en mairie toutes les coupes réalisées dans les espaces boisés classés (interdiction de défrichement et déclaration de coupe, sauf s’il existe un Document de gestion durable).
Autorisation de défrichement et dispositif d'indemnisation : les défrichements autorisés donnent obligatoirement lieu à la mise en œuvre de mesures compensatoires dans le cadre du Code forestier, (travaux de boisement ou de reboisement ou des travaux sylvicoles, versement d’une indemnité d’un montant équivalent au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois).

Intervention de l’ONF sur les ventes de bois contractualisation, cours des bois, perspective
Un bilan financier 2014 des forêts communales de Savoie est présenté. Les perspectives pour 2015 indiquent une très forte tension sur les prix des sciages. Bien que les contrats d’approvisionnements suscitent des interrogations en termes d’engagement des acteurs, la demande nationale est d’orienter le choix vers le bois façonné.

Information sur les financements de l’Assemblée des Pays de Savoie
Lionel Mithieux vice-président du conseil départemental en charge de l’agriculture et de la forêt a mis l’accent sur la politique de l’Assemblée des Pays de Savoie en faveur de la filière forêt-bois. Un million d’euros a été engagé en 2015 sur la politique forestière.

Transport de bois rond en Savoie
Le réseau identifié (routes nationales et autoroutes) doit être complété dans le cadre d’un dispositif mis en place par le conseil départemental. Une charte, conclue entre le conseil départemental de Savoie et les acteurs de la filière bois, fixe un nouveau tonnage sur les voies départementales à 57 tonnes. Il s’agit d’un acte d’engagement entre les deux partenaires.
De cette manière, les signataires s’engagent à favoriser le respect des limitations de tonnage et mettre en place une procédure de traçabilité des transports.
Pour que l’utilisation de certains itinéraires de transport de bois rond à 57 tonnes de PTAC (Poids total autorisé en charge) se fasse dans de bonnes conditions, les gestionnaires de voirie souhaitent avoir une meilleure connaissance du transport par rapport aux conditions particulières de l’usage des chaussées (barrière de dégel, route détrempée, travaux…). Il est donc demandé aux acteurs de la filière de compléter et envoyer la charte d’exécution d’un chantier dès le 1er camion. Cette charte qui sera informatisée (http//www.savoieboisrond.fr), sera envoyée au gestionnaire des voiries départementales à savoir les territoires de développement local du conseil départemental (TDL) du lieu de chargement, à la commune de départ et à l’unité forêt filière bois du conseil départemental de Savoie.

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