Forêt des collectivités

DÉCLARATION DE CHANTIER FORESTIER : ACTION !
La question des dégâts liés aux exploitations forestières est un sujet préoccupant pour les élus des communes forestières qui doivent en assumer les coûts de réparation dans une période où les dotations baissent. Trouver des solutions constructives, tel était l’objectif de la soirée de sensibilisation, du 16 avril dernier, marquée avant tout par le désir des élus du Massif du Bugey d’être informés de l’ouverture de chantier dans les forêts privées de leur commune, d’en identifier les intervenants. Quelle législation en vigueur encadre la déclaration de chantier ?

Actuellement, les exploitants sont obligés de déclarer en mairie deux catégories de travaux forestiers :

  • lorsqu’ils ont lieu en espace boisé classé (EBC), hormis quelques cas particuliers,
  • quand le volume exploité dépasse 500 m3, ou si les travaux portent sur une surface supérieure à 4 hectares.

Quels types de déclaration ?

Au titre de la loi, dès lors qu’un chantier mobilise plus de 500 m3 de bois ou s’exerce sur une surface supérieure à 4 hectares, le dirigeant d’entreprise réalisant les travaux doit répondre à certaines obligations et faire parvenir au maire de la commune concernée et à l’inspection du travail : « une déclaration écrite comportant le nom, la dénomination sociale de l’entreprise, son adresse, la situation géographique exacte du chantier, la date de début et la date de fin prévisible des travaux et le nombre de salariés qui seront occupés, le cas échéant, sur ce chantier ».

Le chantier doit également être accompagné d’un affichage en bordure de coupe par un panneau dont la taille doit être au moins égale à 100 cm x 80 cm.

Quand la concertation débouche sur des actions concrètes

La formation « voirie et usages partagés » du 16 avril 2015, menée conjointement par les Communes forestières de l’Ain et la Charte forestière territoriale a posé le cadre d’une réunion dynamique. Les élus du Bugey se sont montrés solidaires pour engager une action collective apportant des réponses concrètes à la récurrence du problème. Plusieurs initiatives ont été enclenchées. Par exemple, les communes d’Aranc, du Poizat et du Petit Abergement ont pris un arrêté visant à abaisser le seuil obligeant un exploitant à déclarer un chantier forestier et de fait à pouvoir identifier les professionnels intervenant dans les forêts privées de leur territoire. Une démarche « gagnant gagnant » propice au dialogue constructif avec les professionnels.

Dans la perspective d’amplifier cette démarche, de lui donner plus d’assise et d’en garantir son fonctionnement, un courrier a été adressé aux communes courant septembre pour recenser celles qui souhaitent rentrer dans ce dispositif de concertation mené entre les acteurs de la filière forêt-bois (exploitants, scieurs, ETF…) et les communes

Début octobre, plus d’une cinquantaine de communes avaient répondu favorablement à ce recueil d’intentions. Une démarche qui fait des émules puisque qu’une action similaire a été reproduite dans le cadre de la Charte forestière du Beaujolais vert, et son développement dans d’autres territoires est actuellement en discussion.

Synthèse des éléments à prendre en compte 

 

En espace boisé classé (EBC)

Dans toutes les forêts

(EBC ou non)

Textes de référence

Article L130-1 du Code de l'urbanisme

Articles L718-9, L722-3 et R718-27

du Code rural

Article R324-10 du Code du travail

Seuils de déclaration

Pas de seuil

Volume excédant 500 m3 ou travaux portant sur une surface supérieure à 4 ha

Conditions de dispense d'autorisation


Coupe réalisée dans le cadre :

-        d'un aménagement forestier

-        d'un PSG, RTG (ou CBPS)

Coupe entrant dans les catégories définies par arrêté préfectoral (et soumise à l'avis du CRPF)

Les coupes qui se situent en dehors de ces seuils (sauf si délibération municipale qui réduit les seuils)


Qui doit déclarer ?

Propriétaire ou personne réalisant les travaux

Chef de l'entreprise qui réalise les travaux

 

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