Forêt des collectivités

EVOLUTION DES SEUILS DE DÉCLARATION DES CHANTIERS FORESTIERS

Dans le cadre de l’article L718-9 du Code rural et de la pêche maritime, toute entreprise réalisant un chantier forestier ou sylvicole d’un volume ou d’une surface supérieurs à un seuil fixé par décret, doit adresser au service de l’inspection du travail et à la mairie des communes desquelles est situé le chantier, une déclaration écrite comportant notamment la situation géographique du chantier, sa date de début et de fin prévisible, ainsi que le nombre de salariés travaillant sur ledit chantier.

 

Un décret relatif aux déclarations de chantiers forestiers et sylvicoles, en date du 8 novembre 2016 et qui rentrera en application au 1er janvier 2017 (16118_Decret declaration chantiers forestiers seuil 100m3.pdf), modifié ledit seuil de déclaration; qui était fixé jusqu’à présent à 500 m3 ou 4 hectares de surface travaillée. Ce dernier a été abaissé à 100 m3 lorsque le chantier d’abattage ou de façonnage est réalisé à l’aide d’outils et de machines à main. Cette modification ne concerne donc pas les chantiers d’abattage et de débardage faisant appel à d’autres machines.

 

 

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