Forêt des collectivités

LES OBLIGATIONS CONCERNANT LES COUPES DE BOIS

Le code forestier encadre la gestion forestière. En particulier, il réglemente les coupes de bois lorsqu’elles ne sont pas prévues dans un document de gestion durable.

Qu’est-ce qu’un document de gestion durable ?

Le document de gestion durable fournit des informations détaillées à la fois au propriétaire de la forêt quant à l'avenir de son patrimoine, et aux forestiers qui doivent mener à bien le programme d'action tout au long de sa durée.

Pour la forêt publique il s’agit des documents d’aménagement mis en œuvre par l’ONF sous la responsabilité des communes ou de la personne morale propriétaire de la forêt établis pour une durée de 10 à 20 ans.

Pour la forêt privée les documents de gestion durables sont :

  • Le plan simple de gestion agréé (PSG). Le PSG est obligatoire pour les propriétés forestières de plus de 25 ha (d’un seul tenant ou non) et facultatif pour les propriétés de plus de 10 ha. Un PSG peut également être mis en œuvre de façon volontaire et concertée dès lors que la surface boisée totale est supérieure à 10 ha ;
  • Le règlement type de gestion approuvé (RTG) s'adresse aux propriétaires ne rentrant pas dans le cadre d'une obligation de PSG et qui font gérer leur bois par un organisme de gestion (coopérative...) ou un expert ;
  • Le code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) est un moyen simple de gérer les petites surfaces.

Que se passe-t-il si ma forêt n’est pas dotée d’un document de gestion durable ?

L’arrêté 2006-326 du 13 octobre 2006 en Savoie, et l’arrêté 2011034-0005 du 3 février 2011 en Haute-Savoie, instaurent des seuils de surface en matière d’autorisation de défrichement et de coupe.

Ainsi, dans les bois et forêts ne présentant pas de garantie de gestion durable, les coupes d’un seul tenant supérieures ou égales à 1 ha et enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie ne peuvent être réalisées que sur autorisation du Préfet (article L124-5 CF).
--> Ceci est essentiellement le cas pour les forêts privées.

Cas particulier des forêts soumises à obligation de PSG et qui en sont dépourvues :  l’autorisation concerne alors toutes les coupes, sans condition de surface ou de volume.

La coupe que j’envisage de faire est soumise à autorisation. Que dois-je faire ?

La demande d’autorisation est effectuée soit par le propriétaire forestier, soit par l’acquéreur de la coupe auprès de la direction départementale des territoires (DDT) au moins quatre mois avant d’entreprendre la coupe, au moyen du formulaire CERFA 12530*03, disponible sur http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.

La DDT saisit le Centre régional de la propriété forestière (CRPF) pour donner son avis technique : toute coupe améliorable doit être améliorée. Une visite de terrain peut être organisée durant la phase d’instruction.

Dans tous les cas, la DDT peut (article R.312-20 CF), soit :

  • autoriser la coupe ;
  • subordonner son autorisation à des modifications techniques (la date de réalisation de la coupe, sa surface, sa nature, son volume) ;
  • subordonner son autorisation à la réalisation de travaux ultérieurs de reconstitution et d’entretien dans un délai précisé ;
  • refuser la coupe.

Que se passe-t-il si l’autorisation n’est pas demandée ou pas respectée ?

Le fait de procéder à une coupe abusive est puni d’une amende qui ne peut être supérieure à quatre fois et demie le montant estimé de la valeur des bois coupés dans la limite de 20 000 euros par hectare parcouru par la coupe pour les deux premiers hectares et de 60 000 euros par hectare supplémentaire.

Peuvent être poursuivis tous les éventuels responsables de la coupe : propriétaire, usufruitier, gestionnaire, acquéreurs et autres bénéficiaires de la coupe.

Et après la coupe ?

Le code forestier prévoit une obligation générale de reconstitution après coupe rase, au titre de la gestion durable, qui s’applique, que la forêt soit dotée ou non d’un document de gestion durable, à la personne pour le compte de qui la coupe est réalisée (l’usufruitier ou autre détenteur de droit réel, l’ancien propriétaire de la forêt lorsqu’il a vendu juste après coupe,etc.), ou, à défaut, au propriétaire du sol.

Cette obligation de reconstitution s’applique à tous les bois et forêts dès lors que la surface de coupe rase est supérieure à 0,5 ha et qu’elle se situe dans un massif boisé d’une étendue supérieure à 4 ha en Savoie et 2 ha en Haute-Savoie en l’absence de régénération ou reconstitution naturelle satisfaisante. Ces mesures nécessaires au renouvellement de peuplements forestiers doivent être réalisées dans les 5 ans qui suivent le début de la coupe.

Le non-respect de cette obligation de reconstitution après coupe rase constitue un délit forestier sanctionné par une amende de 1.200 €/ha exploité (article L .163-2 CF) en sus de l’obligation qui reste de reconstituer le peuplement forestier.

Contrôles réalisés par les DDT ?

Les DDT disposent tous les ans d’une base de données cartographiques identifiant tout changement d’état du sol issue de la comparaison d’images satellites. Cet outil permet de repérer toutes les coupes et de cibler les contrôles sur les coupes non autorisées. Les DDT dresseront un procès-verbal suite à ces contrôles si l’infraction est avérée.

Qui contacter pour plus d’information ?

  • Direction départementale des territoires de la Savoie - L'Adret - 1 Rue des Cévennes - 73011 CHAMBERY Cedex / standard : 04.79.71.73.73 - ddt@savoie.gouv.fr
  • Direction départementale des territoires de Haute-Savoie – 15 rue Henry-Bordeaux – 74 998 ANNECY Cedex / standard : 04 50 33 78 00 - ddt@haute-savoie.gouv.fr

 

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