Forêt des collectivités

EXPLOITATION FORESTIÈRE ET USAGES PARTAGÉS DE LA FORÊT : QUELS MOYENS D’ACTIONS POUR LES ÉLUS ?

Le 13 mars 2018 se déroulait une soirée d’information et d’échanges coorganisée par le Parc Naturel Régional du Massif des Bauges et  les Associations des Communes forestières de Savoie et Haute-Savoie au Châtelard (73). L’ensemble des acteurs forestiers locaux s’est rassemblé autour de la question suivante : comment éviter les potentiels dégâts d’exploitation forestière sur la voirie communale ?

Les constats

Au cours de cette réunion d’échanges, plusieurs constats ont pu être établis :

  • Il existe des dégâts sur la voirie communale liés à l’exploitation forestière.
  • Seule une faible minorité des entreprises de travaux forestiers en sont les auteurs.
  • Les communes ne reçoivent généralement pas la copie de déclaration de chantier envoyée à la DIRECCTE1, malgré son obligation légale.

Anticiper les dégâts

Afin d’anticiper les dégâts, plusieurs solutions complémentaires existent.

  • La première concerne l’utilisation possible de différents arrêtés. En particulier, « l’arrêté municipal relatif à l’utilisation des voies publiques dans le cadre de l’exploitation forestière »2 permet d’imposer des conditions à la circulation des engins de débardage et de transport des bois. Par exemple, l’obligation préalable de déclarer tout chantier d’exploitation sur la commune et de réaliser un état des lieux. Ces arrêtés sont toutefois à prendre avec précaution pour ne pas engendrer de contraintes trop importantes pour l’exploitation forestière et contrevenir à l’une des préoccupations majeures des Communes forestières : la mobilisation des bois communaux.
  • La réalisation d’un état des lieux contradictoire2 avant et après chantier est aussi un moyen efficace de prévenir les dégâts. Il permet à la fois d’avoir une attention particulière sur le chantier et une preuve en cas de litige.
  • L’information des Entreprises de Travaux Forestiers sur les réglementations en vigueur est également un enjeu important pour anticiper les dégâts. C’est là une des missions de l’Association Syndicale des Entreprises Forestières des Savoie (ASDEFS).

Pour tous modèles (état des lieux, arrêtés...) contacter l’Association des Communes forestières.

Régler les litiges avec les contributions spéciales

Les contributions spéciales correspondent à un recours juridique pour obtenir des réparations suite au constat de dégâts liés à une exploitation forestière. Ce recours nécessite d’avoir réalisé un état des lieux avant et après chantier. Il permet de saisir le tribunal administratif pour fixer le montant de la contribution exigée, après avoir cherché un accord amiable en vain.

Un nouvel outil en construction pour vous aider

Afin de connaître les réglementations en vigueur et vos droits concernant l’exploitation forestière, un outil est en cours de création au sein des Associations des Communes forestières de Savoie et de Haute-Savoie. Cet outil vous indiquera les documents exigibles et les processus à mettre en place selon votre situation. Il sera bientôt disponible auprès de votre Association Départementale.

Elaboré en concertation avec l’ASDEFS, cet outil aura un pendant à destination des Entreprises de Travaux Forestiers.

1 DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
2 Disponible auprès de votre Association Départementale.

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