Forêt des collectivités

63 - SUIVI DES TRANSFERTS DE BIENS DE SECTIONS AUX COMMUNES
Le transfert des biens d'une section à une commune est un sujet polémique, avec des parties prenantes souvent extérieures à la commune qui ont des positions généralement tranchées et orientées. Les litiges en cours font par ailleurs l'objet d'une communication importante, mais partielle. Aussi, depuis le 1er janvier 2016, l'Association des Communes forestières du Puy-de-Dôme a mis en place un suivi des arrêtés préfectoraux portant transfert des biens d'une section à une commune, pour fournir un indicateur de suivi objectif aux communes.

Pour la période couvrant 2016, 2017 et le 1er semestre 2018, et toutes parcelles confondues (boisées ou non), 35 communes ont transféré des biens d'une ou plusieurs section dans le patrimoine communal. 122 sections sont concernées, dont 112 pour la totalité de leurs biens. Les propriétés concernées représentent 928 hectares.

46 % des arrêtés (pour 47 % des surfaces) s'appuient sur l'article L.2411-12-1 du Code général des collectivités territoriales, lorsque depuis plus de 3 années consécutives, les impôts de la section ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur.

34 % des arrêtés (45 % des surfaces) s'appuient sur l'article L.2411-11, sur la base d'une demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n'a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la section.

17 % des arrêtés (8 % des surfaces) s'appuient sur l'article L.2411-12-1, lorsqu'il n'existe plus de membres de la section de commune.

Et les 3 % restant (1 % des surfaces) s'appuient sur l'article L.2411-12-2, à la demande du conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général. Dans ce cas, il s'agissait uniquement de transferts partiels des biens de section, afin de réaliser des travaux en lien avec l'eau potable, le traitement des eaux usées, la voirie ou la construction d'un local technique.

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