Forêt des collectivités

OPPOSITIONS FACE AUX DISPOSITIONS DE L’ONF SUR L’AFFOUAGE
Une circulaire nationale datant du 4 septembre 2017 est appliquée en Savoie concernant l’affouage et fixe un nouveau critère de dangerosité des coupes : les zones de pente supérieures à 40% deviennent exclues. Or, en Savoie, plus de 80% des forêts ont une pente supérieure à 40%. Cela implique que l’affouage n’est plus réalisable sur une grande partie du département. Compte tenu de l’importance sociale de l’affouage dans le milieu rural, tout comme de l’enjeu sylvicole pour la forêt, quelles vont être les conséquences pratiques de cette décision en zone de montagne ?

Suite à la mise en place de cette instruction, de nombreuses communes nous ont fait part de leur opposition face aux dispositions de l’ONF sur l’affouage. L’Association des Communes forestières est également en action pour que cette instruction évolue de manière à ce que la spécificité montagne soit reconnue et que l’affouage perdure.

Une réunion a eu lieu le 11 juillet dernier, à Paris avec les Députés Mme. Bonnivard, M. Saddier, la sénatrice Mme. Berthet, l’ONF et les Communes forestières. Elle avait pour but d’identifier les limites pour les communes de montagne dans la mise en œuvre de l’instruction de l’Office national des forêts et les pistes à mettre en œuvre pour qu’elle soit « acceptable » pour toutes les parties.

Les éléments mis en avant par les parlementaires ont concerné l’environnement spécifique de la montagne pour lequel des outils spécifiques sont actuellement reconnus. Il doit en être de même pour la forêt de montagne et l’affouage.  La notion de prévention plutôt que la notion d’interdiction est un point essentiel défendu en France au sein de la politique montagne. Le risque zéro n’existe pas. Les élus de montagne sont outillés avec des moyens d’information et de prévention face à la fréquentation et aux activités qui se déroulent sur leurs territoires de montagne. Les parlementaires et les Communes forestières ont fait la demande à l’ONF de retravailler l’instruction en poussant l’analyse juridique en ce sens. Ils ont aussi proposé de faire du cas par cas et non pas de la systématisation en montagne, en argumentant la spécificité de ce territoire. Il s’agit de faire reconnaître une spécificité montagne comme pour d’autres secteurs d’activité.

Lors de la réunion, l’Office national des forêts a proposé :
  • •de construire une grille avec une échelle de risques locale avec un niveau d’interdit décidé collectivement
  • •de demander à ce que les affouagistes disposent d’une formation du type permis tronçonneuse
Les parlementaires ont demandé à ce que soit écrit un cadre général qui précise que la forêt de montagne est spécifique : l’affouage doit être fait par des personnes ayant des qualifications et équipements minimums qui seront contenus dans un guide de préconisations/informations. Cet outil sera donné aux maires pour qu’ils prennent les décisions d’attribuer des lots d’affouage ou non. 

Voici les éléments qui sont en discussion, mais les communes forestières restent attentives quant à l’évolution de cette instruction.

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