Actualités > Haute Savoie

26/06/2020 | 74 - RÉGLEMENTATION DE BOISEMENT
La règlementation des boisements est un dispositif relevant de la compétence du Département et défini par les articles L. 126-1 et L.126-2 et R. 126-1 à R. 126-11 du Code Rural et de la Pêche Maritime. Il s’agit d’un zonage du territoire communal ou intercommunal qui définit les secteurs où le boisement est :
  • libre : les plantations sont autorisées sans conditions dans le respect du Code forestier ;
  • interdit : les plantations sont strictement interdites pour une durée fixée par arrêté et justifiée par des enjeux agricoles, environnementaux ou de qualité de vie ; 
  • réglementé : les plantations sont soumises à des conditions comme le choix des essences ou le respect d’une distance de retrait par rapport aux fonds agricoles voisins ou des lieux habités et/ou doivent faire l’objet d’une déclaration auprès du Département.
 
La réglementation des boisements a pour objectifs le maintien de terres agricoles, la préservation des paysages, la protection des milieux naturels et de la ressource en eau et la protection contre les incendies. Elle s’applique uniquement sur les terrains non boisés.

Elle constitue à titre informatif un document graphique annexe du Plan Local d’Urbanisme. 

Le non-respect de la réglementation des boisements est passible d’une amende contraventionnelle de quatrième classe (R126-9 du Code Rural et de la Pêche maritime) et de la destruction des boisements irréguliers après mise en demeure par le Président du Département (R126-10 du Code Rural et de la Pêche maritime).

Exceptions et cas particuliers :
  • les parcs et jardins attenant aux habitations ne sont pas concernés par cette réglementation des boisements (L126-1 du Code Rural et de la Pêche maritime) ;
  • la plantation de Sapins de Noël doit faire l’objet d’une déclaration annuelle auprès du Département portant sur la surface, la densité, le lieu et la date de la plantation envisagée (R126-8-1 du Code rural et de la Pêche Maritime).
 
En Haute-Savoie, 95 communes sont concernées par une règlementation des boisements en vigueur. Les plans sont conservés aux Archives départementales. Lorsqu’un propriétaire souhaite boiser une de ses parcelles et que ce bien est situé dans une zone réglementée, il doit en informer le Président du Département, via une déclaration préalable. Celui-ci dispose alors de trois mois pour examiner la déclaration et, le cas échéant, s’opposer au boisement ou le subordonner à conditions.
 
CONTACTS
 
Magalie DUCRET - Chargée de mission
Conseil départemental de Haute-Savoie
Pôle Animation territoriale et développement durable 
04 50 33 58 68
magalie.ducret@hautesavoie.fr
 
Amélie QUARTERONI – Chargée de mission
Association des Communes forestières de Haute-Savoie
715 route de Saint Félix - ZAE Rumilly Sud
74 150 RUMILLY
06 61 93 73 49 
hautesavoie@communesforestieres.org
 
 

REVENIR A LA PAGE PRECEDENTE