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74 - GESTION TERRITORIALE DU FONCIER FORESTIER
LE FONCIER FORESTIER PRIVE, POURQUOI S’EN PREOCCUPER ?
En Haute-Savoie, 71 % de la surface forestière appartiennent à des propriétaires privés. La surface totale moyenne d’une propriété est de 1,7 ha. Le morcellement forestier, en regard du contexte économique de la filière forêt bois, contraint la gestion forestière et la mobilisation de bois, la création de desserte forestière structurante et la transmission foncière. Sa gestion est donc un préalable à l’aménagement du territoire et de la forêt. Madame le maire de Vailly, Yannick TRABICHET, s’est emparée de la problématique sur sa commune. Elle répond à nos questions. 

Pourquoi vous êtes-vous intéressée à la problématique du foncier forestier ?
En 2014, lorsque j’ai été élue maire, la commune de Vailly a été confrontée à des attaques importantes de scolytes. Les parcelles les plus impactées se situaient en forêt privée, une forêt difficile d’accès et très morcelée.  Les élus communaux, en lien avec les techniciens de la Chambre d’Agriculture Savoie Mont-Blanc, ont alors été très sollicités par des propriétaires un peu démunis, qui avaient l’obligation de couper les bois malades. La gestion de cette crise m’a donc fait prendre conscience de la difficulté à intervenir avec efficacité et rapidité dans un massif où le parcellaire est très morcelé, les propriétaires nombreux, qui pour un certain nombre n’a plus aucun lien, ni avec la commune ni avec le milieu forestier.
 
Quelles sont les démarches que vous avez entreprises ? Quels ont été leurs résultats ? Quelles suites souhaitez-vous leur donner ? 
J’ai très vite pris conscience que les difficultés d’interventions et de mobilisation du bois sur nos massifs étaient d’abord liées à l’absence de dessertes forestières. Ma première démarche a donc consisté à reprendre et à faire aboutir le dossier de constitution d’une Association Syndicale Autorisée (ASA) sur le massif des 3 Becs, un massif de 172 Ha représentant 101 parcelles et 390 comptes cadastraux. L’ASA qui a été créée en avril 2016, a permis la réalisation d’une desserte (route et pistes) de plus de 6 kms, ce chantier va s’achever dans quelques semaines.
 
La seconde démarche, sur le massif fortement impacté par les attaques de scolytes (cf. ci-dessus), a porté sur la création d'une Association Syndicale Libre de Gestion Forestière sur un secteur qui regroupe 657 parcelles pour une surface de 72.8 hectares et 122 comptes cadastraux.  
 
Ces deux structures, ASA et ASLGF, permettent d’appréhender collectivement les enjeux économiques et environnementaux de la forêt dans un contexte de gestion durable. Mais il faut aller plus loin dans la démarche et favoriser la restructuration foncière, et c’est aujourd’hui ce travail qui est engagé, il passe par différentes étapes :
  • Identifier les biens potentiellement vacants sur l’ensemble de la commune
  • Cartographier et établir un état des lieux des propriétés foncières sur le périmètre de l’ASA et de l’ASLGF
  • Se porter acquéreur des parcelles d’emprise de la desserte forestière

Comment ont-elles été perçues par les propriétaires forestiers et les habitants de votre commune ?
Toutes ces démarches en faveur de la gestion forestière bénéficient d’un portage par la commune, il est, à mon avis indispensable, et il exige un investissement des élus. Il y a un gros travail de concertation, de pédagogie à mener sur le terrain, pour expliquer qu’une forêt qui n’est pas entretenue devient dangereuse, pour rassurer, notamment les habitants de certains hameaux qui craignent pour les sources, qui redoutent les chutes de pierres, l’impact paysager des travaux …
 
Depuis le début, j’ai pu compter sur des propriétaires qui connaissent encore bien la forêt, qui l’entretiennent, qui l’exploitent, et ces personnes ressources ont été indispensables pour la création des deux associations.  Aujourd’hui, je rencontre des propriétaires et des habitants satisfaits et qui, par l’intérêt qu’ils manifestent à nos différentes réunions de concertation, nous encouragent vraiment à travailler sur ce vaste chantier de la restructuration foncière avec l’expertise de nos partenaires !

OUTILS A DISPOSITION DES COMMUNES POUR ACQUERIR DE LA FORET 
Créés par la Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt en 2014, les droits de préférence et de préemption permettent à la commune d’avoir un droit de priorité d’acquisition sur les biens forestiers faisant l’objet de transaction sur son territoire.
 
Le droit de préférence de la commune peut s’exercer lorsqu’un bien classé en bois au cadastre et d’une surface inférieure à 4 hectares est mis en vente sur le territoire communal. La  commune bénéficie alors des mêmes droits de priorité que les propriétaires contigus à celui-ci, même si elle-même n’a pas de propriétés contigües. Aussi, « lorsque plusieurs propriétaires forestiers de parcelles contiguës exercent leur droit de préférence, le vendeur choisit librement celui auquel il souhaite céder son bien. » Un certain nombre d’exceptions existent toutefois, par exemple, lorsque la vente est réalisée au profit d’un conjoint ou d’un parent.
Référence : articles L331-19 à 21 et L331-24 du Code forestier. 
 
Le droit de préemption de la commune peut s’exercer lorsqu’un bien classé en bois au cadastre, d’une surface inférieure à 4 hectares et contigu à une parcelle communale boisée disposant d'un document de gestion forestière, est mis en vente sur le territoire communal. Le droit de préemption prévalant sur le droit de préférence, la commune est prioritaire par rapport aux autres propriétaires contigus. L’Etat bénéficie également d’un droit de préemption sur les parcelles boisées inférieures à 4 hectares et contigües à une forêt domaniale.
Référence : articles L331-22 et 23 du Code forestier.
 
La procédure de Biens Sans Maître permet l’incorporation dans le domaine communal de biens dont la succession est ouverte depuis plus de 30 ans sans aucun successible connu ou dont le propriétaire est inconnu et les taxes foncières ne sont pas acquittées depuis plus de 3 ans ou nt été acquittées par un tiers.
Référence : articles L1123-1 à 4 du Code général de la propriété des personnes publiques



Les biens acquis grâce à ces procédures sont susceptibles de relever du Régime forestier selon l’article L211-1 du Code forestier. Il convient de s’assurer du respect de ce dernier dans un délai de 5 ans. Pour cela, prendre contact avec son technicien local de l’Office National des Forêts.
 
 
 

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