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74 - RÉUNIONS D'INFORMATION SUR LA RÉGLEMENTATION FORESTIÈRE, LES COUPES DE BOIS ET LA DESSERTE FORESTIÈRE
REGLEMENTATION FORESTIERE : DES NOTIONS CONCERNANT LES COUPES DE BOIS ET LES DEFRICHEMENTS

La réglementation forestière distingue les coupes de bois des défrichements. 

Un défrichement correspond à une modification de l’usage du sol concerné par enlèvement des bois. Il peut être :
direct dans le cas d’une coupe rase 
indirect dans le cas d’un dépôt illégal de matériaux ou d’un pâturage intense ne permettant pas la viabilité des arbres présents. 
Le défrichement est interdit dans les Espaces Boisés Classés cartographiés dans les Plans Locaux d’Urbanisme. Il est soumis à autorisation et subordonné à des mesures compensatoires dans les autres cas.
 
Une coupe de bois correspond à un prélèvement d’arbres défini par son volume et son emprise. Si la coupe de bois est inscrite dans un document de gestion durable approuvé (Plan Simple de Gestion en forêt privée, Aménagement en forêt publique), elle est implicitement autorisée. Au contraire, si elle ne l’est pas, elle doit faire l’objet d’une demande d’autorisation. Cette demande se fait auprès de la commune si la coupe se situe dans un Espace Boisé Classé (Code de l’Urbanisme) ou auprès de la Direction Départementale des Territoires dans les autres cas (Code forestier). Certaines conditions peuvent permettre une dispense de déclaration de coupe. Par exemple, les coupes dont l’emprise est inférieure à 1 hectare et dont le volume prélevé est inférieur à 50 % du volume sur pied, hors Espace Boisé Classé. 

DESSERTE FORESTIERE : ETAT DES LIEUX ET CONTRIBUTION SPECIALE, DES OUTILS POUR LES COMMUNES

L’utilisation de la desserte forestière, souvent propriété de la commune, par de multiples usagers peut conduire à des conflits.

Dans le cas des chantiers d’exploitation forestière, pour les éviter et travailler vers les objectifs de maintenir et développer la filière « forêt - bois » tout en préservant l’intégrité des ouvrages communaux, des paysages et de la forêt, l’Association des Communes forestières de Haute-Savoie et l’ensemble des acteurs forestiers vous conseillent la réalisation d’un état des lieux « avant/après » chantier (cf. Charte de Bonnes Pratiques forestières). Il vous permet d’abord d’échanger avec l’entreprise concernée sur les particularités réglementaires de la coupe puis de constater objectivement les dégâts éventuels avec celle-ci après chantier. Pour vous aider, vous pouvez faire appel à un technicien forestier de la Chambre d’Agriculture (service rémunéré directement par la taxe sur le foncier non bâti) ou de l’Office National des Forêts (contractualisation). 

En cas de dégâts constatés et en l’absence d’un accord amiable, cet état des lieux vous permet de demander une contribution spéciale auprès du tribunal administratif. En pratique, après présentation de l’état des lieux « avant/après » chantier et la preuve de la recherche d’un accord amiable, le tribunal administratif fixe le montant d’une contribution spéciale monétaire ou en nature, que l’entreprise concernée doit verser à la commune propriétaire de la desserte endommagée.



Nous remercions nos partenaires : la Direction Départementale des Territoires, la Chambre d’Agriculture et l’Office National des Forêts, ainsi que les collectivités qui nous ont accueillis : Saint André de Boëge, Fillière et la Communauté de Communes Pays du Mont Blanc, pour leur aide dans la réalisation de ces réunions. 

Pour en savoir plus, consultez l’Utilitaire Pays de Savoie, votre Association des Communes forestières de Haute-Savoie (06 61 93 73 49) ou la DDT 74 (04 50 33 79 50).
 

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