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06/2021 | 74 - LA CHAMBRE D’AGRICULTURE VOUS ACCOMPAGNE GRATUITEMENT POUR LA RÉALISATION DE VOS ÉTATS DES LIEUX AVANT LES CHANTIERS FORESTIERS
La Chambre d’Agriculture vous accompagne gratuitement pour la réalisation de vos états des lieux avant les chantiers forestiers
Souvent à l’origine de conflits entre l’exploitant/acheteur et la commune, les dégradations sur les routes forestières sont régulières et les remises en état sont compliquées à obtenir faute de preuves tangibles. Afin de se prévenir de ce type de situation, pendant longtemps et encore aujourd’hui certaines communes ont décidé d’imposer une caution aux entreprises utilisant des routes et chemin communaux. Cependant, cette pratique est formellement interdite. Qui plus est, elle sert davantage de menace aux entreprises qui ont pourtant pris la peine de déclarer leur chantier. 

Aussi, l’association des communes forestières de la Haute-Savoie souhaite mettre en avant la réalisation d’états des lieux systématiques dès lors qu’un chantier forestier est déclaré en Mairie.
 
En effet, dès lors qu’une entreprise déclare son chantier à la commune, les deux partis s’engagent à procéder à un état des lieux avant et après travaux afin de prévenir tout conflit en cas de dégât. Cependant, afin de garantir un avis objectif sur les éventuels dégâts constatés, il est nécessaire de faire appel à une tiers personne, autre qu’un élu de la commune et l’exploitant/acheteur de bois. Pour cela, la Chambre d’Agriculture propose de réaliser ces états des lieux gratuitement avec les communes. Ce service rendu est financé par le retour de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Malheureusement très peu sollicitées à ce sujet, la Chambre d’agriculture et l’association des communes forestières de la Haute-Savoie vous invitent fortement à prendre en considération ce service gratuit qui permet de prévenir nombre de conflits sur les routes et voies communales. 
 

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