Les sections de commune sont une singularité d’organisation territoriale qui pose question à de nombreux maires, notamment sur le Massif Central. Il s’agit de personnes morales de droit public, qu’il faut distinguer de la commune. Elles sont souvent, constituées à partir de hameaux, de quartiers ou de lieux-dit qui possèdent de longue date (depuis le Moyen-âge parfois), des biens forestiers ou agricoles dont les habitants seuls peuvent bénéficier.

En 2013, le législateur a souhaité moderniser le régime des sections de commune. Ce qui a eu pour effet de clarifier les prérogatives du Conseil municipal, le maire et s’il y a lieu du conseil syndical de section. Cette modernisation législative est parfois complexe lorsque l’on se confronte aux réalités de terrain. Les sections ont une histoire, souvent ancienne, et des habitants parfois récents qui méconnaissent ces subtilités juridiques. Au-delà de ces considérations administratives, il y a là des questions profondément humaines que le conseil municipal doit prendre en compte dans la gestion des biens de la section.

Quand une section possède des forêts, elles sont dites « sectionales » et le Régime forestier (régime des forêts publiques) doit s’appliquer. Dans ce cas, les coupes et ventes de bois passent légalement par l’Office national des forêts. Un certain formalisme administratif et le respect de la réglementation sont alors nécessaires.

A Sainte-Eulalie, commune connue pour être la source de la Loire, une section existe depuis le XIXème siècle. Elle a été créée sous Napoléon III, afin que les droits d’usages d’habitants du hameau de Cros de Ligeret (droit ancestral de prélever du bois en forêt domaniale pour les besoins des habitants), ont été « cantonnés »  dans cette section de commune. Ainsi, une forêt sectionale, détachée de la forêt domaniale, est depuis cette date propriété des habitants de ce quartier de la commune. Le droit de bois des habitants se cantonne ainsi à la propriété de la section.

Interpellé par l’ONF et le Maire, l’équipe des Communes forestières a été amenée à animer une réunion d’information fructueuse. La commune a ainsi informé l’ensemble des membres réels ou supposés de la section des évolutions de gestion de la section, à la suite de la loi de 2013. Le détail de ce qui est désormais possible ou non a été présenté lors d’une réunion de concertation, permettant aux élus présents et aux administrés d’avoir une vision plus claire des possibilités de gestion.

Cette concertation a permis de proposer une méthode de gestion collective de la section. A l’issue de cet échange, les membres de la section se sont organisés pour gérer le bien et le conseil municipal a pu autoriser la commercialisation d’une coupe de bois prévue à l’état d’assiette (le programme de coupe annuel en forêt publique). Cette coupe s’est vendue le 4 septembre dernier.

Une belle réussite qui facilite la vie locale et mobilise du bois dans notre département. Une occasion pour les Cofor d’accompagner les évolutions réglementaires sur cette singularité administrative que sont les biens de sections.