DFCI
LES OBLIGATIONS LÉGALES DE DÉBROUSSAILLEMENT DANS LA DRÔME
REGLES GENERALES
Là où il s'applique, le débroussaillement est une obligation qui a trois objectifs :
- Réduire la vitesse de propagation du feu ;
- Réduire l'intensité du feu ;
- Faciliter et sécuriser l'intervention des secours.
L.131-10 du Code forestier
Concrètement, le débroussaillement consiste à créer des ruptures dans la continuité du couvert végétal, à la fois de manière horizontale et verticale. Le Code forestier précise que le débroussaillement peut comprendre des opérations d'élagage et d'élimination de rémanents. Le représentant de l'Etat en département fixe les modalités de mise en oeuvre.
L.131-10 du Code forestier
L.131-10 du Code forestier
Dans les territoires cités par le Code forestier et dans les communes faisant l'objet d'un arrêté préfectoral ; les OLD s'appliquent sur les terrains situés à moins de 200 mètres d'une forêt, d'un bois, d'une lande, d'une garrigue ou d'un maquis.
L.134-6 du Code forestier
L.134-6 du Code forestier
En zone non urbaine, il faut débroussailler dans un rayon de 50 mètres autour de l'installation.
En zone U, on débroussaille la totalité du terrain.
Ces deux conditions sont cumulables. C'est-à-dire que si un propriétaire A, soumis à OLD, se situe sur une parcelle en zone U avec une installation à moins de 50m d'une parcelle en zone non urbaine (N, A...), alors il doit débroussailler la totalité de sa propre parcelle, ainsi que la partie du rayon de 50m qui dépasse sur la parcelle voisine.
La distance de 50m se calcule à partir des bordures de l'installation.
L.134-6 du Code forestier
L.134-6 du Code forestier
S'il n'y a pas de PLU, de carte communale ou autre document d'urbanisme en tenant lieu, alors la règle à appliquer est de débroussailler sur un rayon de 50m aux abords des infrastructures, quand celles-ci sont situées à moins de 200 mètres d'une forêt, d'un bois, d'une lande, d'une garrigue ou d'un maquis.
Le Code forestier évoque des "constructions, chantiers et installations de toute nature".
Plus précisément, l'obligation de débroussailler s'applique aux abords des installations qui vont impliquer une activité humaine conséquente : habitation, piscine, bâtiment agricole, serre, éoliennes, panneaux photovoltaïques...
L.134-6 du Code forestier + guide technique du ministère
L.134-6 du Code forestier + guide technique du ministère
Le Code forestier part du principe que c'est l'installation qui créé le risque. C'est donc le propriétaire de ladite installation qui est en charge du débroussaillement.
En zone U, c'est le propriétaire de la parcelle qui débroussaille.
Quand le rayon de 50 mètres dépasse chez un voisin qui n'est lui-même pas soumis à cette obligation, c'est au propriétaire du bâtiment d'aller débroussailler chez ce dernier. Toutefois les travaux ne peuvent pas être effectués sans autorisation du voisin de pénétrer sur sa propriété pour réaliser le débroussaillement.
Il est donc nécessaire d'informer rapidement celui-ci de cette obligation et de lui demander l'autorisation de se rendre sur sa propriété.
Le Code forestier prévoit ce cas de figure. Le débroussaillement relevant d'une obligation, le propriétaire voisin ne peut refuser leur réalisation. Ainsi, s'il refuse l'accès à sa propriété pour le tiers devant réaliser ses OLD, alors il y a un transfert de responsabilité. Dans ce cas de figure, l'OLD revient donc à la charge du propriétaire voisin.
L.131-12 du Code forestier
L.131-12 du Code forestier
Le Code forestier prévoit plusieurs cas de figure.
- Le principe de base est le suivant : la mise en oeuvre de l'obligation incombe au propriétaire de la parcelle dès lors qu'il y est lui-même soumis. En cas de superposition de l'obligation légale de débroussaillement sur une même parcelle, c'est au propriétaire de la parcelle où se situe la superposition de faire le débroussaillement, pour la partie qui se superpose.
- Si les périmètres des OLD incombant à deux propriétaires se superposent sur une parcelle tierce, dont le propriétaire n'est, dans son cas, pas soumis à OLD, alors les deux personnes concernées par les OLD se partagent le débroussaillement en suivant les limites de leurs propres parcelles.
L.131-13 du Code forestier
C'est le gestionnaire de la voirie qui est en charge du débroussaillement de part et d'autre des voies de cirulation. La règlementation sur la profondeur du débroussaillement varie d'un département à l'autre. Il faut donc se référer aux arrêtés préfectoraux.
Si les travaux de débroussaillement de la voirie interviennent sur des fonds voisins, les propriétaires de ces fonds ne peuvent s'opposer à la réalisation des travaux.
Toutefois, le gestionnaire en charge des travaux doit prévenir le propriétaire des fonds au minimum 10 jours avant le début des travaux afin de convenir d'une date.
L.134-10 du Code forestier
L.134-10 du Code forestier
Si le périmètre de débroussaillement de part et d'autre de voies de circulation se superpose avec le périmètre de débroussaillement lié à une installation, le partage du débroussaillement fonctionne comme lors d'une superposition entre deux bâtiments.
L.134-10 du Code forestier
L.134-10 du Code forestier
Le gestionnaire du camping a la charge de la réalisation des travaux liés aux OLD ; à défaut, le propriétaire en aura la charge.
Depuis la loi du 10 juillet 2023, le terrain de camping doit être débroussaillé, mais également les abords sur une profondeur de 50m.
L.134-6 du Code forestier
L.134-6 du Code forestier
En cas de mutation d'un terrain, la vente est conditionnée à la réalisation des travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé. Cette condition est vérifiée au moyen d'une informartion de l'acquéreur par le vendeur. Le maire peut contrôler l'exécution de ces obligations de débroussaillement.
L'acquéreur doit être informé de l'existence de cette obligation.
L134-16 du Code forestier
L134-16 du Code forestier
Si l'installation est louée, est-ce au propriétaire ou au locataire d'assurer le débroussaillement ?
Bien qu'un contrat de location puisse confier le débroussaillement au locataire ; aux yeux de la loi, c'est uniquement au propriétaire que revient la responsabilité d'assurer le débroussaillement ainsi que le maintien en état débroussaillé. Les baux emphytéotique (longue durée) sont les uniques exceptions.
Depuis la loi du 10 juillet 2023, tout renouvellement ou conclusion de bail doit également faire l'objet d'une information du locataire quant à l'existence de cette obligation.
L.134-8 du Code forestier
L.134-8 du Code forestier
Depuis la loi du 10 juillet 2023, le zonage du périmètre des OLD doit apparaître sous la forme d'un document graphique en annexe du PLU, de la carte communale ou autre document d'urbanisme en tenant lieu, de la commune.
L.131-16-1 du Code forestier
L.131-16-1 du Code forestier
Sur les départements 07 et 26, ce sont les agents de l'ONF qui effectuent le contrôle des OLD, sous pilotage de la DDT.
DRÔME
Il est conseillé de profiter de la période hivernale pour réaliser ses travaux de débroussaillement. Toutefois, les travaux peuvent être effectués jusqu'au 15 mai, date à laquelle les contrôles peuvent commencer.
Les travaux pendant l'été sont fortement déconseillés, puisqu'ils entraînent un risque supplémentaire
Les travaux pendant l'été sont fortement déconseillés, puisqu'ils entraînent un risque supplémentaire
En Drôme, le débroussaillement consiste en les opérations suivantes :
Dans un rayon de 10 mètres autour de la construction, il faut être particulièrement attentif aux points suivants :
Le débroussaillement ne consiste pas en un déboisement de la parcelle, mais en la création de ruptures dans la continuité du couvert végétales. Ces coupures sont à la fois verticales et horizontales.
Ainsi, des bouquets d'arbres peuvent être conservés, de même que des arbrisseaux (arbres d'avenir).
- La suppression de la végétation herbacée et ligneuse (genêts, ronces, …) basse au ras du sol ;
- La suppression des branches et parties d'arbres qui surplombent la toiture, sont en contact avec la charpente, les ouvrants... ;
- La suppression des arbres morts et dépérissants ;
- L'enlèvement des rémanents de coupes par broyage ou évacutation de préférence. Le brûlage est autorisé sous couvert du respect des règles d'emploi du feu en Drôme.
Dans un rayon de 10 mètres autour de la construction, il faut être particulièrement attentif aux points suivants :
- Espacer les houppiers de 2 mètres les uns des autres ;
- Espacer les houppiers à 2 mètres de la construction ;
- Elaguer les branches basses des arbres à une hauteur de 2 mètres.
Le débroussaillement ne consiste pas en un déboisement de la parcelle, mais en la création de ruptures dans la continuité du couvert végétales. Ces coupures sont à la fois verticales et horizontales.
Ainsi, des bouquets d'arbres peuvent être conservés, de même que des arbrisseaux (arbres d'avenir).
En Drôme, les chemins d'accès doivent être débroussaillés sur une profondeur de 10 mètres de part et d'autre du chemin.
Le débroussaillement doit se faire sur la totalité du chemin d'accès, même s'il dépasse le rayon de 50 mètres.
Le débroussaillement doit se faire sur la totalité du chemin d'accès, même s'il dépasse le rayon de 50 mètres.
Pour les autoroutes, nationales et départementales, le débroussaillement doit se faire sur une profondeur de 3 mètres de part et d'autre de la voie.
Pour les voies ferrées, le débroussaillement doit se faire sune une profondeur de 5 mètres de part et d'autre de la voie.
Pour les voies communales, il n'y a pas de pronfondeur règlementaire fixé par l'arrêté préfectoral.
Pour les voies ferrées, le débroussaillement doit se faire sune une profondeur de 5 mètres de part et d'autre de la voie.
Pour les voies communales, il n'y a pas de pronfondeur règlementaire fixé par l'arrêté préfectoral.
Des sanctions sont prévues par la règlementation. Toutefois, la politique en Drôme est d'accompagner les élus communaux et leurs administrés vers la réalisation de ces obligations de manière progressive. Le contrôle et la sanction ne sont donc pas les premiers moyens d'action à mettre en oeuvre. Il est d'abord nécessaire d'informer sa population, la sensibiliser, répondre à ses interrogations...
Si le débroussaillement n'est pas effectué, il peut y avoir une première verbalisation par les agents assermentés. Le maire peut ensuite mettre en demeure la personne tenue responsable de débroussailler et lui donner une date à laquelle les travaux doivent être effectués. Si, à l'échéance, les travaux ne sont pas réalisés, alors le maire peut procéder à une exécution d'office. Les frais liés à cette mesure sont remboursés à la commune via une procédure de recouverement auprès du responsable n'ayant pas exécuté ses travaux.
La mise en demeure peut être assortie d'un système d'astreinte. Le montant ne peut excéder 100 €/jour et 5 000€ au total. L'astreinte court de la notification de mise en demeure au début de l'exécution des travaux.
Si le débroussaillement n'est pas effectué, il peut y avoir une première verbalisation par les agents assermentés. Le maire peut ensuite mettre en demeure la personne tenue responsable de débroussailler et lui donner une date à laquelle les travaux doivent être effectués. Si, à l'échéance, les travaux ne sont pas réalisés, alors le maire peut procéder à une exécution d'office. Les frais liés à cette mesure sont remboursés à la commune via une procédure de recouverement auprès du responsable n'ayant pas exécuté ses travaux.
La mise en demeure peut être assortie d'un système d'astreinte. Le montant ne peut excéder 100 €/jour et 5 000€ au total. L'astreinte court de la notification de mise en demeure au début de l'exécution des travaux.
La première chose à faire est de relayer de l'information à ses administrés sur cette obligation, son objectif, les résultats sur les autres départements...
Pour relayer de l'information, vous pouvez vous appuyer sur différents outils :
Pour relayer de l'information, vous pouvez vous appuyer sur différents outils :
Union Régionale des Associations
des Communes forestières
Auvergne Rhône Alpes
La Ruche
256 rue de la République
73 000 Chambéry
des Communes forestières
Auvergne Rhône Alpes
La Ruche
256 rue de la République
73 000 Chambéry
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