Là où il s'applique, le débroussaillement est une obligation qui a trois objectifs :

• Réduire la vitesse de propagation du feu ;
• Réduire l'intensité du feu ;
• Faciliter et sécuriser l'intervention des secours.

Pour rappel, 80 % des incendies de forêt démarrent à 50m d'une habitation, et 9 feux sur 10 sont d'origine humaine.

Concrètement, le débroussaillement consiste à créer des ruptures dans la continuité du couvert végétal, à la fois de manière horizontale et verticale. Le Code forestier précise que le débroussaillement peut comprendre des opérations d'élagage et d'élimination de rémanents. Le représentant de l'Etat en département fixe les modalités de mise en oeuvre.


^{L.131-10 du Code forestier}

Dans les territoires cités par le Code forestier et dans les communes faisant l'objet d'un arrêté préfectoral ; les OLD s'appliquent sur les terrains situés à moins de 200 mètres d'une forêt, d'un bois, d'une lande, d'une garrigue ou d'un maquis.

En zone non urbaine, il faut débroussailler dans un rayon de 50 mètres autour de l'installation.

En zone U, on débroussaille la totalité du terrain.

Ces deux conditions sont cumulables. C'est-à-dire que si un propriétaire A, soumis à OLD, se situe sur une parcelle en zone U avec une installation à moins de 50m d'une parcelle en zone non urbaine (N, A...), alors il doit débroussailler la totalité de sa propre parcelle, ainsi que la partie du rayon de 50m qui dépasse sur la parcelle voisine.
La distance de 50m se calcule à partir des bordures de l'installation

S'il n'y a pas de PLU, de carte communale ou autre document d'urbanisme en tenant lieu, alors la règle à appliquer est de débroussailler sur un rayon de 50m aux abords des infrastructures, quand celles-ci sont situées à moins de 200 mètres d'une forêt, d'un bois, d'une lande, d'une garrigue ou d'un maquis.

Le Code forestier évoque des "constructions, chantiers et installations de toute nature".

Plus précisément, l'obligation de débroussailler s'applique aux abords des installations qui vont impliquer une activité humaine conséquente : habitation, piscine, bâtiment agricole, serre, éoliennes, panneaux photovoltaïques...

Le Code forestier part du principe que c'est l'installation qui créé le risque. C'est donc le propriétaire de ladite installation qui est en charge du débroussaillement.

En zone U, c'est le propriétaire de la parcelle qui débroussaille.

Quand le rayon de 50 mètres dépasse chez un voisin qui n'est lui-même pas soumis à cette obligation, c'est au propriétaire du bâtiment d'aller débroussailler chez ce dernier. Toutefois les travaux ne peuvent pas être effectués sans autorisation du voisin de pénétrer sur sa propriété pour réaliser le débroussaillement.

Il est donc nécessaire d'informer rapidement celui-ci de cette obligation et de lui demander l'autorisation de se rendre sur sa propriété.

Le Code forestier prévoit ce cas de figure. Le débroussaillement relevant d'une obligation, le propriétaire voisin ne peut refuser leur réalisation. Ainsi, s'il refuse l'accès à sa propriété pour le tiers devant réaliser ses OLD, alors il y a un transfert de responsabilité. Dans ce cas de figure, l'OLD revient donc à la charge du propriétaire voisin.

Le Code forestier prévoit plusieurs cas de figure.

1. Le principe de base est le suivant : la mise en oeuvre de l'obligation incombe au propriétaire de la parcelle dès lors qu'il y est lui-même soumis. En cas de superposition de l'obligation légale de débroussaillement sur une même parcelle, c'est au propriétaire de la parcelle où se situe la superposition de faire le débroussaillement, pour la partie qui se superpose ;
2. Si les périmètres des OLD incombant à deux propriétaires se superposent sur une parcelle tierce, dont le propriétaire n'est, dans son cas, pas soumis à OLD, alors les deux personnes concernées par les OLD se partagent le débroussaillement en suivant les limites de leurs propres parcelles.

Pour le cas n°2, même si la règlementation prévoit une méthode de découpage, il est toutefois conseillé aux propriétaires de partager, autant que faire se peut, en bonne entente.

C'est le gestionnaire de la voirie qui est en charge du débroussaillement de part et d'autre des voies de cirulation. La règlementation sur la profondeur du débroussaillement varie d'un département à l'autre. Il faut donc se référer aux arrêtés préfectoraux.

Si les travaux de débroussaillement de la voirie interviennent sur des fonds voisins, les propriétaires de ces fonds ne peuvent s'opposer à la réalisation des travaux.

Toutefois, le gestionnaire en charge des travaux doit prévenir le propriétaire des fonds au minimum 10 jours avant le début des travaux afin de convenir d'une date.

Si le périmètre de débroussaillement de part et d'autre de voies de circulation se superpose avec le périmètre de débroussaillement lié à une installation, le partage du débroussaillement fonctionne comme lors d'une superposition entre deux bâtiments.

Le gestionnaire du camping a la charge de la réalisation des travaux liés aux OLD ; à défaut, le propriétaire en aura la charge.
Depuis la loi du 10 juillet 2023, le terrain de camping doit être débroussaillé, mais également les abords sur une profondeur de 50m.

En cas de mutation d'un terrain, la vente est conditionnée à la réalisation des travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé. Cette condition est vérifiée au moyen d'une informartion de l'acquéreur par le vendeur. Le maire peut contrôler l'exécution de ces obligations de débroussaillement.

L'acquéreur doit être informé de l'existence de cette obligation.

Bien qu'un contrat de location puisse confier le débroussaillement au locataire ; aux yeux de la loi, c'est uniquement au propriétaire que revient la responsabilité d'assurer le débroussaillement ainsi que le maintien en état débroussaillé. Les baux emphytéotique (longue durée) sont les uniques exceptions.

Depuis la loi du 10 juillet 2023, tout renouvellement ou conclusion de bail doit également faire l'objet d'une information du locataire quant à l'existence de cette obligation.

Depuis la loi du 10 juillet 2023, le zonage du périmètre des OLD doit apparaître sous la forme d'un document graphique en annexe du PLU, de la carte communale ou autre document d'urbanisme en tenant lieu, de la commune.

Le propriétaire soumis à obligations légales de débroussaillement doit maintenir sa zone de 50m en état débroussaillé. S'il est indiqué de séquencer les travaux en fonction des saisons, ils doivent être terminés avant le 1er juin de chaque année, pour se limiter à la tonte pendant la période estivale.

En Isère, le débroussaillement doit comprendre les opérations suivantes :

En bordure des infrastructures et dans un rayon de 10 mètres :

Entre 10 et 50 mètres autour de la construction :

Le débroussaillement le long des voies d'accès doit être effectué sur une largeur de 3 mètres de part et d'autre de la voie.

Les opérations de débroussaillement des abords des voies d'accès comprennent :

L'arrêté préfectoral demande à ce que toute haie située à moins de 5 mètres des murs ne soit ni composée d'essences d'arbres ou d'arbustes sensibles au feu, ni d'arbres ou arbustes morts ou dépérissants.

Pour les autoroutes, nationales et départementales, le débroussaillement doit être effectué sur une bande de 3 mètres de large de part et d'autre de la voie, ainsi que sur ses annexes de circulation. Les opérations attendues sont :

Le maire a la responsabilité de l'application des OLD par ses administrés. Il peut s'appuyer sur l'ONF, le SDIS et les services de l'Etat pour informer ses administrés (réunions publiques, communication institutionnelle…) et contrôler la bonne réalisation du débroussaillement voire sanctionner avec l'appui d'agents assermentés.

Dans la Loire, les modalités de mise en œuvre des OLD sont les suivantes :

Le débroussaillement doit s'effectuer sur 10 mètres de part et d'autre des voies d'accès.

Pour toute voie ferrée située à moins de 20 mètres d'un bois, d'une forêt ou d'une lande boisée, et à défaut d'une étude spécifique, les propriétaires des voies ferroviaires sont tenus de débroussailler sur 20 mètres de part et d'autre de l'extérieur de la voie.

Les propriétaires forestiers, ou leurs ayants droits, doivent éliminer les rémanents et branchages issus des coupes quand :

En cas de non réalisation des OLD, l'arrêté préfectoral de la Loire prévoit qu'une mise en demeure soit adressée au propriétaire responsable de la réalisation des OLD, avec un délai d'exécution des travaux de 1 mois. Si, à l'issue, les travaux ne sont pas effectués, alors le maire ou le Préfet peuvent faire exécuter ces travaux d'office.

Outre la mise en demeure et l'exécution d'office, le propriétaire responsable des OLD s'expose à une sanction financière (amende) en cas de non réalisation.

La première chose à faire est de relayer de l'information à ses administrés sur cette obligation, son objectif, les résultats sur les autres départements…

Pour relayer de l'information, vous pouvez vous appuyer sur différents outils :