Le 29 mars 2024, un arrêté interministériel, élaboré par les ministères de l'agriculture et de la souvenraineté alimentaire, de la transition écologique et de la cohésion des territoires, a été publié. L'objectif de cet arrêté est multiple : il propose un socle de travaux minimums, communs à l'ensemble des territoires soumis aux Obligations Légales de Dénroussaillement, de manière à harmoniser leur mise en oeuvre sur le territoire national ; il propose également un ensemble de mesures permettant de prendre en compte la biodiversité dans l'application des OLD et diminuer les atteintes potentielles à des espèces menacées.

L'arrêté, en résumé, contient les éléments suivants :

• Le Préfet de chaque département est toujours chargé de fixer les modalités d'application des OLD sur son département, par le biais d'un arrêté préfectoral. Il fixe dans cet arrêté toutes les distances d'éloignement, les quantités, les dimensions, les hauteurs liées aux modalités décrites ;
• L'arrêté doit contenir un socle de travaux minimums, dont de la coupe, de végétaux bas, d'arbustes, de branches ou d'arbres ; le broyage de végétation ligneuse basse ou d'arbustes ; de l'élégage ; du dégagement des voies d'accès ou de circulation ; l'élimination des rémanents par broyage ou enlèvement ;
• Le Préfet, par dérogation, peut permettre le maintien de plantations d'alignement, de haites ou d'arbres isolés à proximité d'une construction. Il peut également prescrire des mesures permettant de prendre en compte des enjeux locaux, liés à des problématiques de sécurité (érosion des sols, chutes de blocs, ...) ;
• Dans un objectif de préservation des espèces, le Préfet prescrit : une réalisation progressive des OLD, de l'espace urbanisé à l'espace naturel ; le maintien d'îlots composés d'herbacés, de semis d'arbres, d'arbres, de ligneux bas ou d'arbustes ; la préservation d'arbres à cavité apparente, d'arbres taillés en têtards ou d'arbres morts sur pied ; l'absence d'intervention dans les boisements rivulaires ; le Préfet fixe les modalités (distance d'éloignement, quantité, densité) permettant de concilier la préservation des espèces avec l'objectif de sécurité auquel les OLD répondent.
• En cas d'enjeu local lié à la présence avérée d'espèces protégées menacées au niveau régional le Préfet prescrit l'interdiction de réalisation des travaux de broyage de végétation dense buissonnante et arbustive en plein au-delà d'un seuil de surface et durant une ou plusieurs périodes de l'année. Cette mesure ne s'applique pas aux opérations d'entretien courant de maintien en état débroussaillé menées dans le cadre des obligations légales de débroussaillement.

En réponse à cet arrêté interministériel, les représentants de l'Etat en département sont aujourd'hui chargés de revoir leurs arrêtés préfectoraux d'application des OLD, ainsi, pour la saison actuelle, l'arrêté en vigueur dans chaque département s'applique toujours ; néanmoins, ceux-ci seront voués à changer fin 2024.